Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( CGV ) au 01/01/2021 

Article 1 Objet – Hiérarchie contractuelle 

Les présentes conditions générales (ci après les « Conditions » ) ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de ventes des produits aux Clients soit par internet , soit sur catalogue, soit au show room  ou tout autre moyen. Pour les ventes depuis le site les présentes conditions sont complétées des Mentions légales. Les conditions et le bon de commande / livraison acceptés forment l’intégralité du contrat liant les parties. Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et des mentions légales qui l’emportent, de convention expresse, sur celle de l’acheteur sauf dérogation formelle et expresse de la part de EAP / Mme Elyse Monier. Une lecture attentive de ces conditions est indispensable avant d’utiliser le site  et/ou passer commande auprès de EAP/Mme E.Monier car ces conditions décrivent vos droits et obligations. La simple utilisation du site et/ou l’enregistrement de toute commande emporte (nt ) connaissance et accord irrévocable de votre part sur les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, vous ne pouvez utiliser tout ou partie du site et/ou passer commande. Toute commande emporte votre adhésion à l’ensemble des conditions prévues ci-après. L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter ) et EAP/Mme E.Monier sont ci-après-dénommées «  les parties », et individuellement « la partie ».

Les présentes CGV et conditions d’utilisation du site et/ou catalogue s’appliquent entre 

Dénomination : EAP / nom commercial de la marque Elyse AMADEI  

Propriétaire Mme Elyse Monier 

Forme juridique : Entreprise Individuelle

SIRET 480 847 383 00027

Siège social : I Hameau du Montois 77123 Noisy sur Ecole

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65 480847383 

Téléphone : 0164241245 / 0620409797

Adresse mail : contact@elysemadei.com

Et

Toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité de conclure un contrat de vente ( ci après le Client ) qui procède à un achat de produit via le site internet accessible depuis l’adresse www.elyseamadei.com ou.fr ( ci-après le site en cours) ou sur catalogue ou show room. Nous vous demandons de lire les CGV car les CGV définissent les relations contractuelles entre EAP/Mme E.Monier et le Client. Elles sont communiquées lors d’un achat sur le Site, sur catalogue ou au show room en annexe du bon de commande ou devis, le Client devant en prendre connaissance avant la validation de la Commande et du paiement sur le Site et/ou Catalogue ou Show Room. Les CGV sont en permanences accessibles sur le Site et figurent en annexe des factures qui sont remises aux Clients lors de la remise de la Commande ou du produit.

Article 2 Intégralité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations de parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente, excepté en cas d’accord préalable  entre les parties antérieur à la conclusion des CGV. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

EAP/Mme E.Monier se réserve la possibilité d’adapter, de réviser, de modifier de réactualiser et  faire objet de modifications en tout ou partie à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En passant commande le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications il sera appliquée à chaque commande les conditions contractuelles en vigueur au jour de la commande et aura valeur juridique.

Article 3 Compte Client 

A l’inscription sur le Site ou à la première commande le Client déclare être professionnel.  Le client fournit une adresse postale, sa raison sociale, Siret, TVA, mail, et téléphone valables. Le Client s ‘assure dans le temps de leur validité.  A l’inscription sur le site, le Client  choisi un identifiant et un mot de passe personnel.  Le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de vol ou de perte de l’identifiant / mot de passe ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le client doit immédiatement contacter le Site.

Article 4  Commande des produits – Tarifs – Devis

4.1Vous déclarez être professionnel et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer ou honorer toute commande. Vous pouvez choisir de passer commande sur le Site, sur le Catalogue, en notre show room, ou par téléphone auprès  0164241245 / 0620409797 du lundi au vendredi de 10H à 19heures (heure française).  Une facture correspondant à la commande est émise et vous est adressé par mail directement.                                                

4.2Les prix des produits sont exprimés en Euros hors taxes pour le continent européen et les DOM/TOM français.

 Pour toutes les autres destinations il est conseillé de contacter EAP/ Mme Elyse Monier. Les prix ne comprennent pas les frais de transport/ livraison / emballage, douane et les assurances restent à la charge du client.  Pour toute commande vers un pays autre que la France, expédiée hors de l’Union européenne, le prix sera calculé Hors taxes sur la facture. Les prix des produits peuvent être augmentés des éventuelles taxes en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produits. Ces droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne sont pas de notre ressort et ne relèvent pas de notre responsabilité. Ils seront donc  à votre entière charge et sous votre responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organisme compétents.

Les produits commandés restent facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande, que le prix du produit ait augmenté ou diminué entre le moment de la commande et celui de la livraison. EAP/Mme E.Monier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

4.3Les devis envoyés au Client sont valables un mois. Nous nous efforçons de pratiquer les prix les plus justes possibles. Toute commande pour être valable doit être faite par écrit.  En retour nous vous indiquerons le délai de livraison.  

Pour les commandes en ligne  le Client peut vérifier les produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Pour valider la Commande des produits dans le panier, le Client doit cliquer sur « valider ». Lorsque la commande est validée, le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement sécurisée dédiée. Un courrier électronique de confirmation lui est adressé.

Article 5 Responsabilité

5.1 Prise et exécution d’une commande

EAP/Mme E.Monier exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet pas au Client de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. EAP/Mme E.Monier ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit que ce soit dans ses propres stocks ou ceux de ses fournisseurs ou des fabricants. 

5.2 Suite à l’inscription en ligne :

 Perte ou usage frauduleux des identifiants/mot de passe EAP/E.Monier ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

5.3 Force majeur

Aucune partie ne sera responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances qualifiables par les tribunaux français de cas de force majeur et en particulier : les grèves, actes de terrorismes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transporteurs, la créatrice, la production. Dans de telles circonstances, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait à durer plus de trente ( 30jours ) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci le contrat de vente pourra être purement et simplement résilié par écrit par la partie la plus diligente, sans droit à indemnité pour quiconque

Article 6 Nos créations – Produits

Nos créations sont originales et fabriquées en France de manière artisanale. En raison du caractère artisanal de la fabrication de nos créations réalisés à  la main à l’unité EAP/Mme E.Monier ne peut garantir une production parfois dite parfaite entre le produit vu par le client en ligne, sur Catalogue ou au Show Room et celui livré, cependant EAP/Mme E.Monier met tout en œuvre pour apporter la plus grande satisfaction aux Clients.

Les illustrations présentées sur le Site et/ou catalogue sont soit des photos, soit des visuels issus directement des fichiers de fabrication des créations. Dans ce cas, il s’agit de rendus dits numériques qui illustrent les produits en vente sur le Site et/ou catalogue, les rendus étant inhérents aux caractéristiques techniques de l’internet ( résolutions et couleurs de l’écran personnel à l’internaute…)

 EAP/Mme E.Monier met tout en œuvre pour vous garantir une information et un rendu le plus précis et correct possible. Ainsi la taille des visuels peut-être optimisée en règle générale nous vous informons le plus précisément possible taille, diamètre, longueur, épaisseur du produit pour que vous puissiez voir au plus juste les détails de certains produits. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, la couleur peut également varier. Notre souhait et objectif sont de vous donner autant d’informations et de détails que possible.

Article 7 Disponibilité des produits – Délai de réalisation

EAP / Mme E.Monier honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et disponible chez  ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit commandé ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, EAP/ Mme E.Monier proposera un produit similaire ou de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les produits indisponibles seront re-créditées sur le compte débité dans un délai de trente ( 30 jours ) jours calendaires.

Pour des commandes spéciales ou créations spéciales, nous nous réservons le droit de demander un acompte à hauteur de 50% du montant total HT. Dès réception de l’acompte le processus de fabrication est enclenché. Le délai de réalisation sera communiqué dans le même temps.  Les conditions seront ainsi fixées entre les parties, sauf cas de force majeur. Il est entendu que ce règlement d’acompte devra être réalisé par virement bancaire avant que les commandes spéciales soient lancées. Si par extraordinaire le client annule sa commande spéciale le montant total de la commande spéciale sera due.

Article 8 Transport -Livraison – Retour  

8.1Quel que soit le mode d’expédition, tous les envois voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque les marchandises sont envoyées en Franco de port.

8.2Le client est tenu de vérifier les marchandises dès réception et d’effectuer auprès du transporteur toutes les réserves dans les termes et délais légaux. Conformément aux dispositions de l’articleL.133-3 du code du commerce et même à l’international, tout produit n’ayant pas fait de réserve auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ( dont la copie sera adressé simultanément à EAP / Mme E.Monier ) dans les 3 jours de sa réception, sera considérée comme définitivement accepté par le Client. Le refus non motivé contradictoirement de prendre possession des livraisons ou livraisons partielles avec facture correspondantes ; dans ce cas, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.

Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison de la marchandise. En cas d’adresse erronée ou de non présence lors de la livraison, les frais d’une nouvelle expédition sont à la charge du Client.

8.3Aucun retour même partiel ne sera accepté sans autorisation préalable de EAP / Mme E. Monier. Toute réclamation auprès de EAP/Mme E.Monier pour être valable doit être présentée dans les huit jours après la réception de la marchandise. En tout état de cause, la responsabilité de EAP/Mme Elyse Monier à l’égard de tout acheteur ne pourra excéder le montant du prix de vente HT de la marchandise jugée défectueuse.

Après accord les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. EAP/Mme E.Monier se réserve le droit de refuser le retour s’il considère que l’emballage ou la marchandise est abîmée. Aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir sera émit au nom du Client.    Cet avoir sera valable dans un délai de 2 mois maximum.

Article 9 Réserve de propriété

Le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits conformément aux termes de la loi N°80-335 du 12 mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de EAP/Mme E.Monier sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.  Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.  ( loi du 12 Mai 1980). En matière internationale, selon les conditions de « FCA » incoterms version 2010, l’intégralité des risques est transférée au Client  ou toute personne désignée par lui , a physiquement pris possession du/des produits / de / des commandes. Le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Article 10 Paiement 

Le terme de paiement prend naissance à la date de la facture.

Paiement sur le site la date d’enregistrement est celle du paiement en ligne.  

Les factures sont payables soit au comptant net et sans escompte, soit dans les délais légaux. Elles  peuvent être réglées par virement bancaire nos coordonnées  bancaires sont inscrites sur nos factures ou règlement par chèque à l’ordre de EAP/           Elyse Monier.

En cas de cessation des paiements ou de procédure collective de son débiteur, EAP / Mme E.Monier pourra exercer son droit de revendication dans les conditions légales prévues par la loi du pays où est établi le débiteur.

Les relations contractuelles de EAP/Mme E.Monier avec ses clients sont exclusivement régies par la loi française, quel que soit le lieu de livraison de la marchandise.

Le non paiement d’une facture ou d’une traite entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances en cours et nous donne la faculté de résilier tout contrat en cours. En cas de non paiement intégral de la facture à la date d’échéance, les intérêts pour retard de paiement sont dus de plein droit, à dater de cette échéance, au taux de 1.5fois le taux légal sur la somme restant due sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure. Indemnité forfaitaire 

de 40€ sera établie pour les frais de recouvrement. Le débiteur en défaut de paiement à l’échéance supportera tous les frais de procédures, d’avocats, d’huissiers en cas de poursuites judiciaires.

Article 11 Garantie 

Au titre des vices cachés et pour les seuls produits réalisés et entièrement fabriqués par EAP/Mme E.MONIER, EAP/ Mme E.MONIER sera tenu au seul remplacement des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.  Cette garantie ne s’applique qu’aux produits contenant un défaut de réalisation les rendant impropres à leur usage et non susceptibles d’être décelé par le Client avant utilisation. Le cas échéant, les pièces défectueuses seront remplacées, sous réserves de vérifications des défauts alléguées. Le Client devra fournir tous justificatifs et justifications quant à la réalité des défauts constatés. EAP/Mme E.MONIER se réserve le droit de procéder directement ou indirectement, à toute contestation et vérification.  En cas de marchandise non réalisée par EAP/Mme E.Monier sa responsabilité  ne peut-être engagée seule la responsabilité du fournisseur, fabricant ou assembleur est engagée. La garantie est applicable uniquement en France continentale. Les frais de retour des produits sous garantie sont à la charge du Client. 

Article 12 Garantie concernant le Site 

EAP/ Mme E.Monier ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le contenu. EAP/Mme E.Monier ne consent aucune garantie quand à la conformité de l’un quelconque des élément du Site à tout usage particulier. EAP/Mme E.Monier ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer dommage. 

Article 13 Accès et fonctionnement du Site

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. EAP/Mme E.Monier s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site.  Toutefois en vue d’assurer des maintenances ou mises à jour le Site peut ou pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible le Client en sera averti. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels pour accéder au site. EAP/Mme E.Monier ne peut décliner une quelconque  responsabilité en cas d’un éventuel préjudice de l’indisponibilité du site ou du catalogue et/ou problème de connexion au site.

Article 14 Eléments distinctifs du Catalogue et/ou du site – Propriété industrielle – Propriété intellectuelle

La marque ELYSE AMADEI est déposé à titre de marque et appartient à Mme Elyse Monier. Le nom de domaine elyse amadei.fr et .com et fr sont également protégés et appartiennent à Mme Elyse Monier. Ces éléments ne peuvent être utilisés. Il en est de même pour toutes les photos, textes et signes distinctifs. Le Client reconnaît que le contenu du catalogue, du site internet, des créations, des produits, documents, illustrations, images, logos,  concept 5en1, de l’embout  silicone pour chaînettes et cordons pour lunettes, emballage spécifiques,  ainsi que toutes documentations figurant soit sur le Site, catalogue ou présent au Show Room qu’ils soient visuels, sonores, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété industrielle et intellectuelle exclusives de Mme Elyse Monier et sont protégés par les dispositions du Livre Ier de la Première partie du Code de la Propriété intellectuelle français. En conséquence, toute reproduction, modifications  et/ou des produits, des logotypes, illustrations, dessins, images, évoqués ci-dessus et autre même partielle sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de Mme Elyse Monier. Vous ne pouvez accéder à tout contenu ou/et tout autre élément du site et les afficher. Le site et son contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite de Mme E. Monier. Y compris de façon non limitative les textes, la base de donnée produits/ créations/concepts/ innovations, graphiques présents sur le site ou catalogue sont protégés par le droit d’auteur, les droits de marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle de Mme E. Monier. Le Client ou l’internaute reconnaît qu’il n’est pas autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Toute reproduction de tout ou partie des contenus Elyse Amadei  appartenant à Mme E. Monier dans un but autre que la consultation du site ou du catalogue et de la passation de commandes est interdite sans l’autorisation de Mme E. Monier.

Un utilisateur qui souhaite placer, et ce pour son usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil du site Elyse Amadei.com ou fr doit obligatoirement  obtenir au préalable l’autorisation spécifique et écrite de Mme Elyse Monier. En aucun cas son accord ne pourra engagée sa responsabilité à quel tire que ce soit sur le site ou son contenu.

Article 15  Prescription.

Toute action en responsabilité contre EAP/Mme E.Monier est prescrite un an après la commande ou la survenance du fait dommageable générateur en cas de responsabilité délictuelle.

Article 16 Protection de données sur site internet.

Informations nominatives.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EAP/Mme E.Monier (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente de litiges entre la EAP/Mme E.Monier et l’un de ses Client.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux  libertés, et au Règlement européen sur la protection des données N°2016/679 du 27 avril 2016  (ci-après « RGPD ») le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soit exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à EAP/E.Monier 1 Hameau du Montois 77123 Noisy sur Ecole ou un mail à contatc@elyseamadei.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. En outre même si EAP/ Mme E.Monier n’a pas recourt à ce type de pratique, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection3/4commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Conservation et archivage des documents. 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité AFNOR Z 42-013 portant sur le concept et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 17 Divisibilité – Interprétation

Le fait pour EAP/Mme E.Monier de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions Générales  et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre indication sur le site ou le catalogue, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions Générales.

Article 18 Langue – Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le site ou catalogue sont rédigés en langue française et sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du siège de EAP/E.Monier.  Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation des CGV.

Article 19 – Définitions

Le « Client » il s’agit de tout professionnel commandant un produit.

Le « Catalogue » il s’agit du catalogue général des produits vendus 

La « Commande » acte d’achat d’un produit par le Client et n’engageant EAP/Mme E.Monier qu’après confirmation expresse.

Les « Mentions légales » informent tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que les conditions d’accès au site.

L’ « Inscription » action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.

Le « Produit » article commandé par le Client

Le « Panier » ensemble de Produits sélectionnés en vue de passer Commande sur le Site.

Le  « Site »  le site web elyseamadei.com/fr est géré en interne par Mme E.MONIER. il est hébergé chez OVH. 

Article 20 Droit applicable

20.1 Juridiction en vigueur

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi pour les règles de fond que pour les règles de forme.

20.2 Tribunaux compétents

En cas de litige, seul le tribunal du lieu de siège social de EAP / Mme E.Monier est compétent.